7+ mon, 2+ week ago   (526+ words) L'volution de la technologie de lintelligence artificielle (" IA ") entra'ne des changements considrables dans bien des secteurs au Canada, au point de ncessiter une valuation des cadres juridiques en place. Que ce soit dans les perces pharmaceutiques ou les marchs financiers,…...

7+ mon, 3+ week ago   (432+ words) Les actions collectives constituent un m'canisme juridique essentiel au Qu'bec, et les tendances r'centes montrent une 'volution marqu'e des modalit's de r'glement. Voici cinq principaux d'veloppements r'cents en mati're de r'glement des actions collectives au Qu'bec et les enjeux qui…...

8+ mon, 6+ day ago   (865+ words) Le 23 avril 2025, le R'glement sur la gestion et le signalement des incidents de s'curit' de l'information de certaines institutions financi'res et des agents d'valuation du cr'dit (le " R'glement ") est entr' en vigueur au Qu'bec. Publi' par l'Autorit' des march's financiers…...

8+ mon, 3+ week ago   (811+ words) tant donn" l'incertitude persistante qui r'gne sur les march"s et qui a entra'n" un ralentissement des premiers appels publics " l'pargne (les " PAPE ") au Canada au cours du premier trimestre de 2025, les Autorit"s canadiennes en valeurs mobili'res (les " ACVM…...

8+ mon, 3+ week ago   (453+ words) Le Tribunal administratif de Lille retient qu'un boni de fusion doit "tre pris en compte dans le chiffre d'affaires pour la d'termination du rapport d'assujettissement " la taxe sur les salaires d'une soci't' holding (TA de Lille, 27 mars 2025, n" 2107023)....By: Mayer…...

9+ mon, 2+ week ago   (736+ words) Gestern haben sich die Spitzen von CDU/CSU und SPD auf den Abschluss eines Koalitionsvertrages geeinigt. Dieser muss nun noch von den jeweiligen Parteigremien abgesegnet werden, bevor er unterzeichnet werden kann. Wir haben die wichtigsten arbeitsrechtlichen Themen herausgefiltert und kommentiert.......

9+ mon, 2+ week ago   (656+ words) Le 26 mars 2025, Dale Nally, le ministre responsable des services et de la r'duction du fardeau administratif en Alberta, a pr'sent' le projet de loi 48, aussi connu sous le nom iGaming Alberta Act (le " projet de loi 48 ") " l'Assembl'e l'gislative....By: Blake,…...

9+ mon, 3+ week ago   (703+ words) Dans un arr't du 6 mars 2025, la Cour administrative d'appel de Bordeaux s'est prononc'e sur la m'thode math'matique d''valuation de titres de SCI utilis'e par l'administration, ainsi que sur la caract'risation d'une lib'ralit' entre soci't's li'es (Cour administrative d'appel de…...

9+ mon, 3+ week ago   (688+ words) Dans un arr't du 4 mars 2025, la Cour administrative d'appel de Versailles rappelle les conditions de d'lai de saisine de la Commission nationale des imp'ts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que les modalit's d'entretien avec le sup'rieur…...

10+ mon, 2+ day ago   (1205+ words) Les consommateurs canadiens sont de plus en plus favorables " l'id'e de privil'gier les produits locaux et, par cons'quent, scrutent plus que jamais les 'tiquettes pour conna'tre l'origine des produits. De leur c't', les entreprises canadiennes s'efforcent de satisfaire " la demande…...